Période d’essai : dois-je impérativement appliquer la durée prévue par ma convention collective ? - Edition Tissot
Publié le :
19/09/2017
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2017
Source : www2.editions-tissot.frVous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notamment, des durées prévues par votre convention collective. Faisons le point. Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2017, n° 15–27.280 Au terme d’une période de recrutement, j’ai arrêté mon choix sur un candidat et m’apprête à rédiger le contrat de travail à durée indéterminée. Je souhaite prévoir une période d’essai. La convention collective applicable à mon entreprise prévoit une période d’essai maximale d’un mois alors que la durée légale est fixée à 2 mois... Lire la suite
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Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit pénalUn pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé pub...Source : www.gazettedupalais.com
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Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLes membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts...Source : www.efl.fr
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationOui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce...Source : www.justice.fr