Précisions sur la violation du PLU
Publié le :
14/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de pay...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
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