Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
Publié le :
23/07/2015
23
juillet
juil.
07
2015
Source : www.net-iris.frPromouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.
Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, un projet de loi portant sur l'adaptation de la procédure pénale française a été présenté par Christine Taubira, garde des sceaux, en avril 2014... Lire la suite
Historique
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Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
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