Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le :
01/02/2022
01
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02
2022
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. Lire la suite
Historique
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
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Le droit d’option
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
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L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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