QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Historique

• Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’expl...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élu...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite