Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le :
29/07/2019
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Source : blogdudroitdutravail.wordpress.comLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr -
Pouvoirs de police du maire sur un édifice
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr -
Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, compos...Source : www.daf-mag.fr -
Indice national des fermages 2019
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...Source : www.actualitesdudroit.fr