Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier

Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier

Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.leparticulier.fr
Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints peuvent mettre un terme à leur mariage en 15 jours. Passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel ne sera plus nécessaire, à partir de 2017. Annoncée de longue date, cette réforme issue de la loi pour la loi de modernisation de la Justice du XXIè sicècle vise tout d'abord à désengorger les tribunaux, puisque cette procédure représente 54 % des 123 500 divorces prononcés en France (Chiffres Insee, 2014). Pour les séparations conflictuelles, en revanche, rien ne change, le passage des conjoints devant le tribunal reste obligatoire... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 449 450 451 452 453 454 455 ... > >>