Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

Historique

• Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
  Source : www.novethic.fr
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• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
  Source : www.architectes.org
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