Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Historique

• Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les a...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit rural
  
  L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Offici...
  Source : lepetitjournal.com
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• L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• 2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...
  Source : www.efl.fr
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• Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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