Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le :
10/04/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frCréé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté ... Lire la suite
Historique
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr -
Je peux fixer moi-même mes jours de congé parental à temps partiel? - L'Express L'Entreprise
Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésDans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé mate...Source : lentreprise.lexpress.fr
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DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la distributionChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...Source : www.economie.gouv.fr
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Comment la transformation de bureaux en logements pourrait s'imposer - Challenges.fr
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit public / Droit de l'urbanismeTransformer des bureaux vides en logements : l'équation paraît simple et logi...Source : www.challenges.fr
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L'Assemblée a approuvé le principe du changement de statut de la SNCF
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit public / Droit administratifAprès une première journée de débats agités dans l'hémicycle, les députés ont...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Les caractéristiques du bail rural oral
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénale
Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
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En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Copropriété
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...Source : www.efl.fr