Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le :
04/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,... Lire la suite
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autori...Source : www.defenseurdesdroits.fr