TVA bailleur, comment dénoncer l'option ?
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : terreconnect.frToute personne (physique ou morale, donc un GFA) qui donne à bail des terres et/ou des bâtiments agricoles, peut opter pour la TVA bailleur. A noter que le preneur doit être lui-même redevable de la TVA... Lire la suite
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
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Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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