Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Publié le :
22/08/2017
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2017
Source : votreargent.lexpress.frUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la décision. Les faits. Une copropriétaire installe dans la cour commune de l'immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point fixe d'arrosage et un abri de jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demande de détruire la construction édifiée et d'enlever l'ensemble des plantes. Elle s'y refuse. Les tribunaux déclarent recevable l'action du syndicat. La propriétaire saisit la Cour de cassation... Lire la suite
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Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr
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