Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le :
28/09/2016
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2016
Source : www.leparticulier.frLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièrement. Pour soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants", une nouvelle protection appelée Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est désormais applicable partout en France... Lire la suite
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
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Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - L'Express L'Entreprise
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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
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QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit pénalLes articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la...Source : www.lemondedudroit.fr
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L’intéressement collectif dans la fonction publique : pourquoi ça ne marche pas | Fondation IFRAP
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit publicL’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans...Source : www.ifrap.org
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions ali...Source : www.leparticulier.fr