Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée

Historique

• Publication au JO du décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - La Gazette du Palais
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétr...
  Source : www.net-iris.fr
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• Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit immobilier
  En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septem...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamné...
  Source : www.efl.fr
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• En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations ? - Editions Tissot
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, employeur et salarié ont des obligati...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Deux aides financières pour aider les TPE à prévenir les troubles musculo-squelettiques - NET PME
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Devant l’augmentation constante des troubles musculo-squelettiques (TMS), la...
  Source : www.netpme.fr
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• Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la dém...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Droit immobilier
  La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futu...
  Source : www.efl.fr
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• Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit commercial
  La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...
  Source : www.efl.fr
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