Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le :
23/05/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière (application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)... Lire la suite
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L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / Infraction
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
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Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Source : www.actu-juridique.fr -
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...Source : www.lemag-juridique.com -
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com