Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le :
26/11/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines (article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)... Lire la suite
Historique
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr -
Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénale
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
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Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
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L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...Source : www.efl.fr -
Le régime des chemins d’exploitation lié à la présence d’un bail rural
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux q...Source : www.reussir.fr -
Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter...Source : www.rhmatin.com