Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte
Publié le :
11/07/2018
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2018
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une contrainte... Lire la suite
Historique
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