Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
Source : www.actu-juridique.frUne propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages... Lire la suite
Historique
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
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Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Procédure pénale
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...Source : www.lemag-juridique.com -
Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
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Le référé en justice d’un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, de...Source : www.weka.fr -
Le Nutri-Score en cinq questions
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Mis en place en France en 2017, l'étiquetage nutritionnel Nutri-Score s'appli...Source : www.vie-publique.fr -
Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de la commande publique
.L’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie...Source : www.weka.fr -
Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit rural
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Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS
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Si l'employeur peut désormais attribuer deux PPV par an, il doit, pour chaque...Source : open.lefebvre-dalloz.fr