Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; l’ingérence dans la vie privée résultant d’une telle mesure présente par sa nature même un caractère limité et est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, elle n’est pas contraire au respect de la vie privée... Lire la suite
Historique
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Un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques en 2021
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités d...Source : www.weka.fr -
Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié...Source : www.efl.fr -
Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...Source : www.efl.fr -
Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue su...Source : www.maire-info.com -
Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...Source : www.ladepeche.fr -
Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...Source : www.dalloz-actualite.fr