Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
Source : www.conseil-etat.frSaisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 le décret précisant les modalités d’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes prévu par la loi. En effet, la Commission européenne avait demandé à la France d’attendre jusqu’à décembre 2023 car un nouveau règlement européen... Lire la suite
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Des pesticides interdits dans l'UE retrouvés dans des produits importés en France
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Chats errants : un appel à projets pour soutenir l’action des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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Prix de l'eau : comment facturer un bien commun ?
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Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Droit rural / Alimentation et animaux
Deux nouveaux foyers de fièvre catarrhale ovine - sérotype 3 (FCO-BTV3) ont é...Source : agriculture.gouv.fr