Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le :
08/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... Lire la suite
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Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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