Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant

Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>