Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Publié le :
01/09/2020
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Source : monimmeuble.comUn copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil... Lire la suite
Historique
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
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Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...Source : www.efl.fr -
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit immobilier / Copropriété
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