Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
Publié le :
30/04/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frPubliée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à certains fonctionnaires et agents publics de l’État en autorisation spéciale d’absence la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020... Lire la suite
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Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...Source : www.vie-publique.fr -
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Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé
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Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux...Source : www.dalloz-actualite.fr