Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le :
30/11/2022
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2022
Source : www.maisondescommunes85.frQuelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?... Lire la suite
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