Interruption des travaux ordonnée par le maire
Publié le :
23/10/2019
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Source : jurisurba.blogspirit.comLe maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme Lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées... Lire la suite
Historique
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Interruption des travaux ordonnée par le maire
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratif
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Les années de travail accomplies en tant qu'agent local sont-elles prises en compte pour l'accès aux concours internes?
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit administratif
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Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit public / Droit administratif
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Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
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Annexion d'un terrain par une commune
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Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
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