Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Publié le :
28/06/2017
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Source : www.lemondedudroit.frDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 31 mai 2017. Le principal apport de cette ordonnance concerne l’aménagement des règles de preuve : sont créées au bénéfice des victimes des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice. Lire la suite
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Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M €...Source : www.lemondedudroit.fr