CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le :
15/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union... Lire la suite
Historique
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Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr -
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr -
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Source : www.touteleurope.eu -
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Source : efl.businesscomm.fr -
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...Source : www.actu-juridique.fr -
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...Source : www.lemag-juridique.com -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr