Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Source : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite
Historique
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
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Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr