La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le :
08/03/2023
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
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