L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
28/04/2022
28
avril
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04
2022
Source : www.efl.frAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Lire la suite
Historique
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Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr -
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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