Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le :
08/02/2019
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Source : www.toute-la-franchise.comLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org