Absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption
Publié le :
27/02/2020
27
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable... Lire la suite
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Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
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Report du transfert de la compétence voirie par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité
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