Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le :
11/04/2019
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2019
Source : www.lepetitjuriste.frSelon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance... Lire la suite
Historique
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Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cet...Source : www.businessimmo.com -
Affaire des terrains inconstructibles de Neufchâtel-Hardelot, l’heure est à l’offensive
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
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Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel artic...Source : www.lagazettedescommunes.com -
QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600...Source : www.juridiconline.com -
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novemb...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de...Source : www.batirama.com