Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores : Paris perd une bataille judiciaire »2 car en effet, cette ordonnance suspend les arrêtés par lesquels la maire de Paris avait mis en demeure les sociétés Gorillas et Frichti de « restituer dans leur été initial » les locaux qu’elles occupent et qu’elles ont transformés pour y exercer leur activité. Aux termes de l’ordonnance, cette activité consiste en ces locaux à « la réception et au stockage ponctuel de marchandises, à l’ensachage des commandes et à la mise à disposition de ces commandes aux livreurs à bicyclette »... Lire la suite
Historique
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
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Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...Source : www.actu-juridique.fr -
Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
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Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
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Réponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Conventio...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
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Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urba...Source : www.actu-juridique.fr -
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