Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Publié le :
25/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUne société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier.... Lire la suite
Historique
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Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collecti...Source : www.actu-juridique.fr -
Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...Source : www.actu-juridique.fr -
Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
À travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du ZAN à...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Chaque année, on dénombre, en moyenne, 1,5 million de demandes d’autorisation...Source : edito.seloger.com -
La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,...Source : www.editions-legislatives.fr -
Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédu...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme prévue po...Source : www.architectes.org