Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le :
13/07/2023
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2023
Source : www.efl.frLa délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation... Lire la suite
Historique
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Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Sénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juill...Source : www.lemoniteur.fr -
Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administrati...Source : www.lemag-juridique.com -
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de b...Source : www.efl.fr
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ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consult...Source : www.weka.fr -
Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...Source : www.lemag-juridique.com -
Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...Source : www.efl.fr -
Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...Source : www.maisondescommunes85.fr -
PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon l...Source : www.efl.fr -
Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’ur...Source : www.lemag-juridique.com