Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Publié le :
12/05/2022
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Source : urbanisme.legibase.frPar une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au requérant de saisir le juge administratif de conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal en cours d’instance.... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...Source : www.efl.fr -
Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation comme...Source : www.lemoniteur.fr -
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt po...Source : www.efl.fr -
Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Les 126 communes concernées à court terme par le recul du trait de côte devro...Source : www.weka.fr -
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141,...Source : urbanisme.legibase.fr