Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le :
06/10/2022
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2022
Source : www.efl.frLa méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application... Lire la suite
Historique
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Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner...Source : www.efl.fr
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
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Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attributi...Source : www.lemoniteur.fr -
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Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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