Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État

Historique

• Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce qu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Notification de l’ordonnance d’expropriation
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’exp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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