Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le :
03/04/2020
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04
2020
Source : www.maisondescommunes85.frSi la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d'urbanisme dont ce dernier est l'objet peut être prorogé. Une interprétation pragmatique des dispositions relatives aux conditions de prolongation, par périodes d'une année, de la validité des certificats d'urbanisme... Lire la suite
Historique
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Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
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Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
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Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occu...Source : www.efl.fr -
Prolongation du certificat d'urbanisme
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le permis tacite et le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, la ville de Paris a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du t...Source : www.dalloz-actualite.fr