Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Publié le :
28/03/2019
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Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.frLe 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune qui avait délivré un certificat d’urbanisme suivant le classement du plan local d’urbanisme (PLU)... Lire la suite
Historique
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Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
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Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
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