Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le :
13/09/2023
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septembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
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Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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