Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
Publié le :
01/11/2023
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novembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence... Lire la suite
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Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...Source : efl.businesscomm.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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