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Délais de paiement : une structure désormais unique pour les entreprises et les acheteurs publics - Localtis.info

Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015
Droit public
Source : www.localtis.info
"La diminution des retards de délais de paiement doit être une priorité", a déclaré Emmanuel Macron ce lundi 23 novembre lors d'une conférence de presse, annonçant notamment un renforcement des sanctions contre les mauvais payeurs et une meilleure surveillance du secteur public. Ce point organisé par le ministère de l'Economie concernait l'ensemble des délais de paiement, donc en premier lieu les délais dans les paiements entre entreprises privées… mais aussi le champ de la commande publique. Pour l'ensemble, selon les chiffres avancés, les retards de paiement sont en moyenne de 13,6 jours. Les premières victimes étant naturellement les TPE/PME.
"Les mauvais payeurs sont aussi du côté public", a relevé le ministre, indiquant par exemple que certains ministères affichaient "une moyenne de 16 jours de retard"... Lire la suite
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