La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le :
31/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en qualité de témoin assisté... Lire la suite
Historique
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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
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Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu...Source : www.vie-publique.fr -
Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
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