La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le :
31/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en qualité de témoin assisté... Lire la suite
Historique
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit public
Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron...Source : www.leclubdesjuristes.com -
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit public
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit public
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public
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Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit public
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...Source : www.lemag-juridique.com -
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit public
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une f...Source : www.lemag-juridique.com -
Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu...Source : www.vie-publique.fr