Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le :
19/10/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frEn juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion... Lire la suite
Historique
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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
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Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
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Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
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Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
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La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
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Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
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