Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Publié le :
14/03/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
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L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
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