QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le :
27/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du placement en détention provisoire... Lire la suite
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Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit pénal / Infraction
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Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
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